Lors des différentes lectures de la loi PACTE, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à préciser, retarder voire supprimer certaines interdictions de produits plastiques prévues dans la loi EGAlim, adoptée en 2018.
Ainsi, la loi PACTE modifiait la loi EGAlim sur trois points principaux :
– L’interdiction de certains produits plastiques à usage unique était repoussée à 2021, au lieu de 2020, pour s’aligner avec le calendrier de la Directive européenne sur le plastique à usage unique. Les produits concernés étaient les suivants : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, touillettes en plastique.
– L’interdiction d’autres produits plastiques était tout simplement supprimée du texte. Les produits concernés étaient les suivants : plateaux-repas, pots de glace, saladiers, boîtes en plastique.
– Les exceptions pour les bioplastiques étaient supprimées, et de nouvelles interdictions étaient prévues pour les contenants et gobelets en polystyrène expansé.
Ce jeudi 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 17 de la loi PACTE, qui revenait sur ces interdictions.
Cette décision a été prise car l’article 17 a été considéré comme « ne présentant pas de lien, même indirect » avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Il s’agit là d’un « cavalier législatif », lequel est contraire à la Constitution.
Avec cette décision, le texte en vigueur redevient donc la formulation adoptée dans la loi EGAlim. Ainsi, au plus tard en 2020, seront interdits les objets en plastique suivant : les coton-tiges, les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine, les pailles, les couverts, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers, les boîtes et les touillettes.*
Il est cependant souhaitable qu’un décret d’application venant préciser ces mesures soit pris rapidement pour que ces interdictions soient réellement effectives et appliquées dès janvier 2020.
*Cela ne concerne pas les objets en plastique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Zero Waste France envoie un courrier aux parlementaires à quelques jours d’un vote important pour la lutte contre le plastique à usage unique
Lors de l’examen de la Loi PACTE, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit des reculs sur le front de la lutte contre la pollution plastique. Zero Waste France et plusieurs associations ont envoyé ce jour un courrier aux parlementaires pour leur demander de revenir sur ces reculs, alors que le texte est débattu cette semaine.
La lutte contre le plastique à usage unique progresse !
Aux niveaux Français (loi EGA) et Européen (directive relative aux plastiques à usage unique), de nouvelles réglementations viennent d’être adoptées pour réduire voire interdire l’usage du plastique, et en particulier du plastique jetable. Tour d’horizon d’une fin d’année 2018 marquée par une action forte des régulateurs.
