Si des avancées concrètes sont à saluer, notamment l’interdiction de certains produits à usage unique ou le renforcement de l’information du consommateur, le texte (consultable ici) manque de mesures contraignantes pour enclencher une véritable transition de la société du “tout-jetable” vers l’économie circulaire.
Zero Waste France s’inquiète ainsi du décalage entre certains objectifs adoptés (fin du plastique à usage unique, diminution de moitié des bouteilles plastiques, 100% plastiques recyclés) et l’absence de dispositions immédiates pour espérer les atteindre. La mise en oeuvre rapide de la loi notamment via ses décrets d’application sera essentielle pour lui donner un maximum de portée.
Des avancées à souligner
Le texte adopté hier soir contient quelques avancées dans la lutte contre le jetable. A noter : l’obligation de servir dans de la vaisselle réutilisable les repas et boisson pris dans l’enceinte des établissements de restauration(en 2023), qui porte sur un gisement de déchets considérable (une enseigne comme Mc Donalds produisant, en France, 1 kg d’emballages par seconde), la suppression du plastique à usage unique dans les administrations centrales (dès 2022) ou encore l’interdiction des emballages autour des fruits et légumes non transformés (en 2021). Les députés ont également mis un coup d’arrêt au développement des “bioplastiques” en supprimant un certain nombre de dérogations auxquelles ces matériaux pouvaient jusque là prétendre.
Au niveau de l’information du consommateur, les pratiques de greenwashing sont mieux encadrées avec l’interdiction d’apposer la mention “respectueux de l’environnement” ou encore “biodégradable” sur l’emballage et l’obligation d’indiquer la teneur en matière recyclée effectivement incorporée dans un produit pour pouvoir utiliser le terme “recyclé”.
Enfin, la loi renforce l’obligation de tri à la source des déchets organiques, en conditionnant l’autorisation de nouvelles usines de tri-mécano-biologique à sa généralisation et en interdisant, à compter de 2027, de produire du compost à partir de déchets organiques extraits des ordures résiduelles.
De nombreux objectifs mais peu de mesures concrètes pour les atteindre
Fin des plastiques à usage unique (d’ici 2040), diminution de moitié des bouteilles plastiques commercialisées (en 2029), 100% plastiques recyclés (d’ici 2025), 5% d’emballages réutilisés (en 2023)… la loi a acté plusieurs objectifs, mais le décalage entre ceux-ci et les mesures concrètes pour les atteindre est considérable ! En effet, dans le même temps, l’Assemblée a rejeté les propositions de fixer des quotas contraignants d’emballages réutilisables à commercialiser pour les entreprises, d’interdire la mise en marché d’emballages non recyclables ou encore de bannir les petits formats de bouteilles (-50cl).
Ce sont les entreprises qui choisissent de commercialiser ou non leurs produits emballés dans du plastique. Sans mécanismes permettant de les contraindre à investir dans des solutions de vente en vrac ou d’emballages réutilisables, les objectifs nationaux de réduction du plastique adoptés risquent fort de rester des voeux pieux.
Vigilance extrême pour la phase de mise en oeuvre
La loi sera examinée en commission mixte paritaire en janvier, puis promulguée au début de l’année prochaine. Mais l’application de plusieurs mesures inscrites dans la loi vont dépendre de décrets d’application qui devront fixer l’ambition et le rythme de mise en oeuvre. Par exemple, une disposition votée hier prévoit que l’Etat fixe par décret la proportion minimale d’emballages réutilisables à atteindre pour chaque flux d’emballages et catégories de produits (boissons, produits frais, cosmétique, etc).
Il n’est pas rare que des mesures ambitieuses votées dans la loi voient cette ambition considérablement réduite dans les décrets d’application qui suivent. Pire encore, certaines ne sont tout simplement pas appliquées, faute de moyens ou parfois de volonté de l’Etat pour le faire.
Les réactions négatives suite à l’annonce de la suppression des plastiques jetables en 2040 ont démontré que les citoyens attendent des avancées rapides et visibles dans le domaine de la lutte contre la pollution plastique. La responsabilité du gouvernement est donc immense pour enclencher immédiatement ces changements et il est très regrettable que certains arbitrages soient repoussés à un nouveau cycle de négociation et de planification qui prendra plusieurs années.
Plastique et produits jetables : le point sur les interdictions en vigueur et à venir après la loi anti-gaspillage (Décryptage 1/7)
Le 1er janvier 2020 marque l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions de produits plastiques, dont le champ d’application de certaines vient d’être précisé par un décret publié le 24 décembre. L’occasion de revenir sur les interdictions d’ores et déjà applicables et sur celles à venir.
Vrac, consigne : la loi anti-gaspillage devrait encourager les alternatives aux emballages jetables (Décryptage – 2/7)
La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, information des consommateurs, gestion des déchets… Elle clarifie et soutient aussi certaines alternatives notamment aux emballages jetables. Tour d’horizon des dispositions qui devraient profiter aux initiatives en plein essor.
La loi anti-gaspillage renforce et précise la responsabilité élargie des producteurs (Décryptage – 3/7)
La loi modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : information des consommateurs, lutte contre le jetable… Elle réforme également en profondeur les systèmes de Responsabilité élargie des producteurs (REP) qui prévoient que les entreprises contribuent à la gestion des déchets issus des produits qu’elles commercialisent.
STOP PUB : la fin des flyers avec la loi anti-gaspillage ? (décryptage – 4/7)
A la suite de l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le dispositif légal encadrant le STOP PUB évolue. Si des avancées concrètes sont à saluer comme la création d’une amende de 1 500€ pour non respect du STOP PUB, le chemin vers la fin des prospectus jetables est encore long…
Ce que la loi anti-gaspillage va changer en matière d’information des consommateurs (décryptage – 5/7)
La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien aux alternatives. Le texte contient un article qui vise à améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat d’un produit. Ces dispositions sont ambitieuses mais tout dépendra des décrets d’application.
Décharge, incinération, tri des déchets… Ce qui change avec la loi anti-gaspillage (décryptage – 6/7)
La loi modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien au zéro déchet… Elle réforme également certains aspects de la gestion des déchets, avec des obligations globalement renforcées mais un risque d’encourager la valorisation énergétique au détriment de la réduction des déchets.
Réduction des déchets dans la commande publique : ce que dit la loi anti-gaspillage (décryptage 7/7)
La loi économie circulaire modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, information des consommateurs, gestion avale des déchets… Elle comporte également quelques objectifs et nouvelles obligations en matière de commande publique.
