Délégation de service public de 3 usines de TMB en Drôme – Ardèche : le tri n’y est pas

Un recours massif et à grand frais au « tri mécano biologique »

Le SYTRAD est un syndicat regroupant des collectivités locales de Drôme – Ardèche, traitant les déchets ménagers d’environ 510 000 habitants (ordures résiduelles et collectes séparées, hors verre. Depuis 2007 et la construction progressive de trois usines de tri mécano biologique (TMB), l’essentiel des 121 000 tonnes d’ordures résiduelles transitent par ces installations. Les caractérisations des déchets gérés par ce syndicat montrent pourtant que les marges de progression sont grandes. En 2013, ces ordures résiduelles pesaient 254 kg / habitant, composées à 60% de déchets biodégradables, et d’autres déchets recyclables (10kg de verre par exemple).

Le but de ces usines est de séparer les différentes fractions de la poubelle en mélange, mais sur le terrain elles ont rapidement montré leurs limites. Elles ont connu des pannes et incidents récurrents un peu partout en France, parfois soldés par des fiascos industriels notoires (Angers, Montpellier, Peyrat-de-Bellac), difficultés techniques qu’a aussi connu le SYTRAD depuis leur mise en service. Ces usines sont surtout devenues de grandes machines à évaporer (l’eau des biodéchets), à produire des combustibles (à partir des déchets broyés et séchés) et un compost dont la qualité laisse à désirer (et qu’il faut donc parfois renvoyer en décharge).

Pour le SYTRAD, leur construction aura coûté, selon la Chambre régionale des Comptes Auvergne- Rhône-Alpes, quelque 72.3 millions d’euros. En décembre 2016, le contrat de délégation de service public courant jusqu’en 2033 a été signé avec la société Onyx (filiale de Véolia), pour un montant de 110 millions d’euros (selon avis d’attribution publié). Selon les chiffres à disposition, la fuite en avant financière se poursuivra donc, puisque quelque 20 millions d’euros supplémentaires vont être « investis » pour fiabiliser le fonctionnement des installations. Concrètement, ces coûts prohibitifs obèrent les marges de manœuvre des collectivités locales, qui ne sont plus incitées et n’ont pas forcément les capacités financières pour mettre en place, en plus, une gestion séparée des biodéchets. Sur notre demande, ce contrat nous a été communiqué mais sans les passages et annexes techniques et financières, sous couvert de secret industriel et commercial.

Agir en justice pour faire respecter la réglementation : nécessaire mais pas toujours gagnant

Six mois avant le vote de la délibération contestée, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a remis à plat la gestion des déchets ménagers, en prévoyant le tri à la source des déchets organiques d’ici 2025, ainsi que l’augmentation des taux de recyclage. Surtout, cette loi dispose que les usines de tri mécano biologique sont « non pertinentes« , et que la construction de nouvelles installations doit être « évitée ». Non réglé par la loi, le sort des usines existantes demeure une véritable interrogation. Dans ce contexte, alertés par des citoyens locaux, nous avons décidé d’agir : d’abord via un recours gracieux infructueux (demande amiable à la collectivité de revenir sur sa décision), puis en justice devant le Tribunal administratif de Grenoble. Mais nos deux moyens juridiques de forme et de fond n’ont pas été retenus (voir TA Grenoble, 29 janvier 2019, n°16003677).

Rappelons que sur la forme, toute délibération d’une collectivité locale est précédée d’une note de synthèse aux élus expliquant les tenants et aboutissants de la délibération qui leur est proposée. Cette note doit être complète et sincère. En l’espèce, le rapport envoyé aux élu.e.s pour préparer la délibération du 3 février 2016 ne mentionnait à aucun moment ni l’existence de la loi transition énergétique, ni l’objectif de tri à la source des biodéchets d’ici 2025, ni le fait que la loi dispose désormais que les usines de tri mécano biologique sont « non pertinentes » (ces informations ne figurent pas non plus dans les diapositives projetées en séance, ou dans la lettre de convocation aux élu.e.s). Six mois seulement après l’adoption de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, l’absence criante de mention officielle de ces évolutions réglementaires dans le rapport envoyé aux élu.e.s ne permettait pas de considérer leur information comme complète et sincère. Le Tribunal de Grenoble n’a pas suivi notre analyse, retenant qu’un rapport de présentation de 19 pages avait été envoyé aux élu.e.s. Hélas la quantité ne fait pas la qualité, et il manquait l’essentiel pour que les votants soient dûment informés et décident en connaissance de cause. Cela est particulièrement dommage puisque l’on ne peut douter que pour sa part, la direction du syndicat avait eu connaissance de ces éléments de contexte fondamentaux : le Président du SYTRAD est aussi président de la FNCC (fédération nationale des collectivités de compostage), fédération qui promeut notamment le recours au tri mécano biologique, laquelle est domiciliée au siège de ce syndicat de traitement…

Sur le fond, Zero Waste France soutenait que le recours à une délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2033 pour l’exploitation de trois usines de tri mécano biologique était contraire à la loi de transition énergétique, et à l’objectif de tri à la source des biodéchets. Bien qu’il s’agisse en effet d’une délibération prise très en amont, avant appel d’offres, la réalité montre que l’orientation prise par le SYTRAD était tout à fait claire : « conserver la production de compost, mais développer les refus combustibles » (diapositives projetées lors de la délibération). La jurisprudence administrative considère cependant que la plupart des moyens de fond ne peuvent pas être invoqués contre une telle délibération (not. CE, 4 juillet 2012, n°350752 : sont « inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n’a pas pour objet d’arrêter définitivement« ). Les juges retiennent en effet que c’est ultérieurement que les modalités du contrat seront « arrêtées définitivement », lors de l’appel d’offres et de la discussion des clauses. Malheureusement cette jurisprudence est peu pragmatique, car la réalité est toute autre : dans un certain nombre de cas, les caractéristiques et modalités ultérieures du contrat sont déjà clairement définies et actées. En l’espèce, cinq scenarii ont été présentés aux élu.e.s dont un qui, opportunément, correspondait aux grandes orientations du SYTRAD et à la durée totale du contrat, elle-aussi actée jusqu’en 2033. Cette jurisprudence, qui permet aux magistrats de ne pas répondre aux arguments développés, est donc une « fiction juridique » qui ne correspond pas à la réalité des faits, comme le démontre le cas du SYTRAD. En tout état de cause, le maintien d’un parc de trois usines de tri mécano biologique questionne par lui-même sur la légalité d’une telle délibération. Nous n’aurons pas de réponse juridique du Tribunal dans ce contentieux.

Une occasion manquée pour les collectivités de changer de paradigme

Malgré le rejet de notre recours, et la condamnation à payer 1 200€ de frais de justice au SYTRAD, Zero Waste France espère un sursaut de la part des élu.e.s afin que ce syndicat prenne la direction donnée par la réglementation, et souhaitable pour répondre aux enjeux environnementaux. Ce sera désormais chose plus compliquée avec un contrat dont l’objet est de faire tout l’inverse, c’est-à-dire continuer à recevoir des biodéchets non triés à la source pour en faire du compost, et produire des combustibles de récupération. La conversion, à terme, d’une des trois usines en plateforme de compostage pour biodéchets triés à la source pourrait être une évolution souhaitable et plus conforme aux dispositions de la loi.

Dans ce contexte, la gestion confiée au secteur privé jusqu’en 2033, sans volonté apparente de changer en profondeur les modalités de gestion des déchets, est très inquiétante. D’autant plus que cette gestion privée découle notamment, comme l’indiquait lui-même le SYTRAD en préparation de la délibération, que ce syndicat « ne dispose pas du savoir-faire et des moyens matériels et humains qui lui permettent de mener à bien l’exploitation et la gestion des CVO, eu égard à leur haut niveau de technicité, lequel fait appel à des compétences spécialisées. Le SYTRAD n’a par ailleurs pas pour projet de s’en doter » (rapport de présentation, page 8). Espérons que des élu.e.s du SYTRAD, ainsi que certaines intercommunalités adhérentes, sauront prendre le virage de l’économie circulaire à temps.

Rappelons notamment que le tri à la source des biodéchets est désormais obligatoire d’ici le 31 décembre 2023 en vertu de la réglementation européenne (soit dix ans avant l’échéance du contrat fraîchement signé), et que d’ici 2027 les biodéchets sortant des usines de tri mécano biologique ne pourront plus être comptabilisés dans les statistiques du recyclage. Le cas du SYTRAD est donc malheureusement typique de ces opportunités manquées de « changer de paradigme » : les grandes échéances contractuelles des collectivités sont en effet des occasions précieuses de faire évoluer la gestion des déchets en profondeur. Il est dommage en l’espèce que ce syndicat ait préféré perpétuer le « business as usual« … jusqu’en 2033.